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Amendement n° II-2763 Sans sort

Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé 2000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence. Les 1000 places supplémentaires promises pour 2024 sont évidemment insuffisantes. Aussi, cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 01 « accueil des étrangers primo arrivant » et prélève la même somme, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, sur le programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Cosignataires

Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.