Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 110 Sans sort
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local.
En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amener une commune à avoir besoin d’un tel délai pour désigner les locaux réservés à cet usage. Un délai minimal de traitement est de bon aloi mais il ne doit pas être excessif au risque de faciliter des abus au détriment des élus concernés.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.