Mme Marietta Karamanli

La proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l’étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l’objet même du dispositif n’est pas sujet à discussion, comme nous l’avons dit en commission des lois, la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention.Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l’expérimentation en l’intégrant au code civil. Il s’agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extrait…

Plusieurs constats d’ingérence étrangère ont été établis dans de nombreux pays européens, constituant une menace pour la sécurité démocratique de l’Europe.L’Assemblée nationale s’est d’ailleurs saisie de cette question : le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, avait organisé, le 27 octobre 2022, une table ronde sur les ingérences étrangères dans les processus démocratiques de l’Union européenne, avec la participation de Raphaël Glucksmann, alors président de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de…

La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour objet de régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou de tentative de meurtre d’un époux par l’autre, ou de violences conjugales. À ce titre, elle prévoit de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Elle vise aussi à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales.Je souhaite insister sur le cœur de cette proposition, me réjouir de son enrichissement et apporter le…

Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Cécile Untermaier, qui a participé aux travaux en amont, mais ne peut être présente aujourd’hui. De mon côté, je connais bien le sujet, ayant pris part aux premiers débats.En 2023, dans le cadre d’enquêtes pénales, la justice française a saisi 1,45 milliard d’euros à des criminels et à des délinquants. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2011, a joué un rôle central dans la gestion de cette réponse pénale. Selon les données d’Europol, les recettes accumulées par les organisations criminelles sont esti…

Alors que le Gouvernement a annoncé un objectif de réduction du déficit public, ma question concerne les moyens alloués aux établissements scolaires et le maintien des diverses composantes du dispositif du pacte enseignant.En effet, avant que, sous la pression, vous ne reveniez sur cette décision, votre ministère avait annoncé la réduction des dotations en heures supplémentaires annualisées – et donc en heures supplémentaires effectives – qui, selon plusieurs sources, pourrait atteindre 100 millions d’euros. Il est également question de faire évoluer l’application du pacte enseignant, qui perm…

Nous pensons qu’il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.

Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l’assistance d’un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l’interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n’a pas été retenu.

Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l’acronyme, car les mots ont un sens – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L’un d’entre eux avait été l’occasion d’introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d’esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affair…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure. Celle du 15 décembre 2024 n’est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d’État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu’un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua…

Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L’accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu’elle gèle l’inscription des électeur…

Et le devoir de vigilance ?

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, plusieurs textes européens en cours d’adoption ont pour objet une meilleure protection de nos concitoyens. J’en évoquerai trois. La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes permet à ces derniers de devenir des employés, en bénéficiant de tous les droits associés à ce statut, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est constaté : 5,5 millions de personnes sont concernées dans l’Union européenne, dont des dizaines de milliers en France. L’Estonie et la Grèce ont finalement voté en faveur …

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé à l’initiative de notre collègue Cécile Untermaier, vise à créer une peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, qui dresse la liste des stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit d’instaurer un stage dédié à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, ainsi que l’ont suggéré les magistrats auditionnés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi.Les infractions de nature raciste et antisémite sont nombreuses et en hausse : …

Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d’avoir pris l’initiative de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je salue également la mobilisation d’intellectuels et d’artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nous exposer brillamment les grandes lignes de ce combat. (Mêmes mouvements.)Ce texte s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde …

Il convient de rappeler que la présence européenne dans l’espace relève d’un triple enjeu : l’Europe y joue d’abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement.En effet, les domaines aérien et spatial font l’objet de nombreuses convoitises et d’une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L’Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s’…

Il vise à demander à l’Union européenne et aux États membres de l’Agence spatiale européenne d’accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l’utilisation de ces données, dont le champ d’application et les perspectives de développement sont vastes dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous compt…

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l’accès à l’espace comme pour la collecte d’informations par satellite. Dans ce cas, l’indépendance technologique et économique de la …

Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d’échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu’elles soient, n’étaient pas exercées directement. La présence de ce mot les protège donc d’une certaine façon. Je crois que Mme la rapporteure partage cette analyse.

La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu’à une partie des attentes.Son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris.Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu’à préciser certains points du droit déjà largement acquis ; elle ne s’inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à inf…

Comme l’ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L’expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l’injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l’alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n’est pas involontaire.…

Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines.Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l’ensemble des bancs. Même si elle n’a pas d’emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s’appliquer dans le cadre des homicides routiers.

C’est de droit !

Nous continuerons ce débat avec l’examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)

Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l’exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l’évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d’en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à to…

De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d’assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l’éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n’impose malheureusement pas de campagne d’information et de sensibilisation sur le sujet.

La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d’homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu’il y a ou non circonstance aggravante.Je ferai à ce stade quatre observations.Premièrement, l’objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d’infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l’indique l’exposé de…

Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu’elle constitue seulement un changement d’apparence pour des règles déjà applicables.Comme l’ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d’homi…

Retraite, budget, fiscalité, libertés, droits des étrangers : le basculement est déjà opéré et il va s’accentuer.Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de censure sans aucun état d’âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Sur le budget, le 49.3 suffit, l’abstention de la droite étant l’alliée discrète qui permet de durer. Une fois ça passe avec le 49.3, une autre fois avec l’abstention, ou encore par un accord. Le « en même temps » institutionnel permet une recomposition qui penche très nettement à droite.Il vous est certes loisible de raconter une histoire dans l’histoire en mettant la gauche en cause. Toutefois, d’après ses grandes orientations, c’est bien une politique de droite qui est menée.

Si les objectifs d’une politique ne sont pas partagés et qu’il n’est fait aucun cas des propositions allant dans le sens des trois priorités que je viens d’exposer, comment une opposition de gauche pourrait-elle bien voter un texte contraire à ce qu’elle défend ?La plupart des projets de loi, qui émanent du Gouvernement, ont été votés avec le soutien des voix de nos collègues Les Républicains. Ce n’est pas faire injure aux uns ou aux autres que de le rappeler. Un éminent historien a affirmé à raison que l’actuel Président de la République avait recomposé la droite et qu’il en était la figure c…