M. Christian Hutin

« I. – Le III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Vaut également justification du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès la d

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Sont rendues publiques par les ministères concernés : « 1° La liste des installations de stockage de déchets dangereux ; « 2° La liste des installations de stockage de déchets non-dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante accorde aux victimes d'un cancer de l'amiante les mêmes avantages que ceux que procure la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Il est créé une voie d’accès complémentaire au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Un salarié peut déposer un dossier individuel sans que son établissement ne soit inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation. Un groupe d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 361‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital décès est également versé aux ayants-droit des bénéficiaires de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. ».

Après le troisième alinéa du III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’une victime de maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, vaut reconnaissance du lien caus

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :   « I A. – Le titre I er du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :   « Chapitre VI : Repérages avant travaux   « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d’ordre, ou, à défaut, l

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre I er du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux «  Art. L. 4416-1. – Les donneurs d’ordre, ou, à défaut, les propriét

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le capital décès est également versé aux ayants droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. ».

Après le troisième alinéa du III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’une victime de maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, vaut reconnaissance du lien caus

Les contestations d’ordre médical donnent lieu à une procédure d’expertise qui suit les règles du droit commun.

Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2013, les sociétés gérant leur propre patrimoine ne peuvent bénéficier du taux prévu à l’alinéa précédent. ».

I. – Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 du code de la sécurité sociale et versées au cours des cent trimestres d’ass

L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et fixé par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigé : « Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pe

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la prise en compte des stages étudiants.

L’article 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « 8° Les périodes durant lesquelles l’assuré a suivi une formation initiale et obtenu un diplôme national délivré par un établissement mentionné à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, comprenant un stage rémun

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quinze alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’a

I. - Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et versées au cours des cents trimestres d'assurance accomplies postérieurem

L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 351‑1 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par les six alinéas suivants : « Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pensi

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les périodes durant lesquelles l’assuré a suivi une formation initiale et obtenu un diplôme national délivré par un établissement mentionné à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, comprenant un st

Substituer à l’alinéa 6 les quinze alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces deux cas, l’organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l’accord. ».

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68.

I. – À l’article 3, substituer aux mots : « cinq mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68.

Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis . – Après l’article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4612‑15‑1  – Chaque année, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après le 8° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de placement sur les marchés financiers effectuées au titre des A et B du I de l’article premier de

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce rapport présente la faisabilité d’une admission sur présomption d’exp