Amendement n° 224 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.

L’amendement N°AS72 proposant de réintroduire l’article 43 ter lors de la nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale vise à créer des règles spécifiques de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif. Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies. De plus les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables. Ce sous-amendement a donc pour objet d’autoriser la substitution des médicaments inhalés administrés à l’aide d’un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.