Amendement n° 72 Sans sort

Après le troisième alinéa du III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’une victime de maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, vaut reconnaissance du lien causal entre cette maladie et le décès, la reconnaissance de ce lien par l’organisme de sécurité sociale au titre de la législation français de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. ».

Définition du problème L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 créant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a prévu que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante s’imposait au FIVA. Mais elle a omis de préciser explicitement que la reconnaissance, par un organisme de sécurité sociale, du lien causal entre la maladie occasionnée par l’amiante et le décès s’imposait aussi au FIVA. Dans le silence de la loi, le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l’organisme de sécurité sociale. Objectif de la proposition Simplifier le travail du FIVA et éviter la situation, extrêmement rare mais dramatique au plan humain, où un organisme de sécurité sociale reconnait le lien du décès de la victime avec la maladie occasionnée par l’amiante et où le FIVA dit ensuite qu’il n’y a pas de lien entre le décès et la maladie occasionnée par l’amiante. Argumentaire Le troisième alinéa du III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dispose que : « Vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. » Cela signifie en pratique que dès lors qu’un organisme de sécurité sociale a reconnu une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, cette reconnaissance s’impose au FIVA qui doit indemniser la victime sans réexaminer lui-même le lien avec l’amiante. La loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l’amiante, ce qui fait que le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l’organisme de sécurité sociale. Il s’agit d’un travail inutile et dans le cas (très rare) où le FIVA remet en cause le lien reconnu par l’organisme de sécurité sociale, il provoque l’incompréhension de la famille. Cette dissymétrie entre la maladie et le décès qui n’a aucune raison d’être, relève d’un simple oubli lors de la rédaction de la loi et nom d’une volonté du législateur. Il convient donc de combler cet oubli.