Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2012 Tombé
M. Christian Hutin SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans ces deux cas, l’organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l’accord. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d’administration, préalable à la signature de l’accord, les dispositions concernant les efforts des dirigeants salariés ainsi que des mandataires sociaux et actionnaires.
L’objectif est de s’assurer du respect des procédures permettant d’encadrer l’effort consenti, garantissant ainsi leur légitimité dans le cadre de l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.