Amendement n° 697 Sans sort

Les contestations d’ordre médical donnent lieu à une procédure d’expertise qui suit les règles du droit commun.

Dans certains cas après une déclaration de maladie professionnelle, le médecin conseil de la caisse primaire émet un avis défavorable car il est en désaccord avec le diagnostic posé par le médecin traitant. Dès lors, la caisse notifie un rejet. Une demande d’expertise peut être effectuée. Or les caisses primaires proposent aux victimes et aux ayants-droit de recourir à la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L. 141‑1 du code de Sécurité sociale. Or dans le cadre d’une expertise L. 141‑1, les conclusions de l’expert s’imposent aux parties. L’article L. 141‑2 prévoit que « l’avis technique de l’expert s’impose à l’intéressé comme à la caisse ». Le juge peut ordonner une nouvelle expertise. Article L. 141‑2 « Au vu de l’avis technique le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise ». Cela dit, tel que formulé, le juge n’a aucun pouvoir pour aller contre l’avis de l’expert si celui-ci s’avérait négatif. Objectif de la proposition L’expertise doit suivre les règles de droit commun et ne pas s’imposer aux parties. Argumentaire Le juge ne doit pas être lié par les conclusions de l’expert. L’expertise doit être remise dans le débat contradictoire. Elle doit être une aide dans la prise de décision mais le juge doit garder son entière liberté pour statuer.