Amendement n° AS140 Sans sort

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les périodes durant lesquelles l’assuré a suivi une formation initiale et obtenu un diplôme national délivré par un établissement mentionné à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, comprenant un stage rémunéré, et sans condition d’affiliation préalable, dans la limite d’un trimestre. ».

Cet amendement a pour objectif de permettre une prise en compte indirecte des stages, dont la rémunération au minimum prévu par l’article Article D612-54 du code de l’éducation (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 436.05€ en 2013)  ne donne aujourd’hui lieu à aucune cotisation retraite, en faisant reposer sur une formation initiale le bénéfice pour l’assuré d’un trimestre réputé cotisé. Une telle disposition permettrait une reconnaissance du nécessaire encadrement juridique dont doivent faire l’objet les stages, notamment dans le sens des droits des stagiaires. Elle permettrait également de faire bénéficier l'assuré d’un trimestre cotisé sans faire peser de nouvelles charges sur l’entreprise. Elle représenterait enfin une mesure de soutien aux étudiants contraints de multiplier les formations initiales et les stages qui leur sont adossés du fait d’une absence d’opportunités sur le marché du travail dans un contexte économique difficile.