M. François de Rugy

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222-6 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et à l’utilisation de certains foyers ouverts ».

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « , calculé à partir des valeurs enregistrées sur une heure », les mots : « au sens de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 précitée ; l’objectif de qualité est calculé à partir de la moyenne horaire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 45, substitu

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « au sens de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe : ».

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du 1 er janvier 2010 », les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. - À l’alinéa 7, substituer à l'abréviation : « µg/m 3  », les mots : « microgrammes par mètre cube ».   II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 25 à 29, 31, 32, 34 à 36, 38, 39, 40 (deux occurrences), 42, 44, 46, 47, 4

À l’alinéa 2, substituer au mot : « véhicules », le mot : « autorisées ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « leurs mises », les mots : « leur mise ».

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , soit sur une superficie d’au moins cent kilomètres carrés au total dans la région de référence, soit lorsqu’au moins 10 % de la population d’un département de la région de référence est concernée, le représentant de l’État dans le département d

Après la première occurrence du mot : « recommandation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , tel que défini à l’article L. 223‑1 pour ce polluant, durant vingt-quatre heures consécutives et par une prévision de dépassement du même seuil d’information et de recommandation ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour un polluant donné lorsqu’il », les mots : « , pour un polluant donné, lorsque cet épisode ».

À l'alinéa 26, après le mot :  « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».

À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ».

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de troi

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 3 de la même loi est ainsi rédigé : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée, qui ne peut être supérieure à trois mois. A l'issu e de ces trois mois, une loi peut proroger l'é

A l'alinéa 12, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ».

A l'alinéa 19, après le mot :  « journalistes », insérer les mots : « et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L’article 9 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « armes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et munitions de catégories A, B, C et D définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense. » ; «  b) A la pr

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe : « , » les mots : « et un document »

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».

Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l’état d’urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l’application des présentes mesures.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du tr

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du tr

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « locale ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « locale ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affir

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affir

Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : «  à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des con

Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : «  à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des con

Après le mot : « autant, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité). Elle soutiendra également la mise en place de mécan

Après le mot : « autant, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité). Elle soutiendra également la mise en place de mécan

À l’alinéa 42, après le mot : « France », insérer les mots : « de participer à la construction de l’Europe de la défense, ».

À l’alinéa 42, après le mot : « France », insérer les mots : « de participer à la construction de l’Europe de la défense, ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont représentées dans la limite du tiers » les mots : « représentent au moins la moitié ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont représentées dans la limite du tiers » les mots : « représentent au moins la moitié ».

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « les mots : « notamment par tirage au sort » sont remplacés par les mots : « par élection ».

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « les mots : « notamment par tirage au sort » sont remplacés par les mots : « par élection ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Ce rapport doi

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Ce rapport doi

Au plus tard le 1 er  juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du représentant de l'État dans le département, dans cinq départements dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie m

Au plus tard le 1 er  juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du représentant de l'État dans le département, dans cinq départements dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie m

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° bis ) Avant le dernier alinéa du 1.2.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine