M. Michel Issindou

À l’alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières d’application du présent article pour les artistes du ballet relevant d

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « et ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ».

I.   –   À l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « I ». II.   –   En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa de cet » les mots : « I du même ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article » les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l’article », les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « transferts », insérer les mots : « et maintiens d’affiliations ».

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  4162‑7‑1.  – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le co

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « pour l’utilisation mentionnée au 2° du I et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots :

Supprimer l’alinéa 47.

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le consei

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ».

I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants  « 3° Par dérogation au second alinéa de l’article L. 922‑2 du code de la sécurité sociale : « a)   Lorsque la modification de la situation juridique d’un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève p

À l’alinéa 8, après le mot : « loi », insérer les mots : «et qui ne relèvent pas du II du présent article ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et défini par voie réglementaire ».

Au début de l’alinéa 12, insérer la référence : « 4° ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « directs ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « directs ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou ».

À l’alinéa 78, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’article »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Après le b des articles L. 161‑22, L. 634‑du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « VII. – Le II du présent article entre en vigueur pour les assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2017. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :   « 3° Après le mot : « dans », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :  « le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime social des indépendants, le régime des professions libérales et le régime des non salariés agr

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 351-1-2 », la référence : « L. 351-1-3 ».

Supprimer l'alinéa 14

Substituer à l’alinéa 15, les trois alinéas suivants : « V. - L’article L. 4612‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement  « 2° A la seconde phra

Supprimer l'alinéa 12

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont défini

Après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « , au sein du conseil commun de la fonction publique, ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « en cas de désaccord attesté par un procès-verbal », les mots : « à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord ».

A l’alinéa 78, substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant  : « I bis . - À l’article L. 161‑5 et au premier alinéa de l’article L. 311‑9 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351‑9 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22‑2 » ».

A l’alinéa 8, après la référence : « L. 2232‑21 », insérer les mots : « et à l’article L. 2232‑24 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « portant », le mot : « de ».

Rédiger ainsi cet article : " Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°    du      garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent IV », les mots : « avant le 1 er janvier 2018 »

A l'alinéa 12, avant les mots "aux délégués du personnel" ajouter les mots ", à défaut, " et après les mots "émet un avis sur ce bilan", insérer les mots "ou, à défaut, les délégués du personnel, "

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « décrites », le mot : « prévues ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conformément au critère défini à », les mots : « en application de ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au critère défini par », les mots : « en application de ».

À l’alinéa 8, substituer aux les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou », les mots : « à l’article »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation »