Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS174 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conformément au critère défini à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.