Mme Corinne Erhel

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « à l’information des parties prenantes concernant les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques et veille au respect des grands principes de la concertation locale. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions d’accès des résidents et des riverains à une information claire et transparente. »

A l’alinéa 9, après le mot : « assurent », insérer les mots : « , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le rôle du maire ou du président de l’intercommunalité, qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l’information ; ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « accord ou l’avis délivré »

Au titre II, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ».

A l’alinéa 5, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ».

A l’alinéa 3, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « modems et les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à internet », Les mots : « équipements terminaux fixes ».

A la fin du titre II, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ».

A l’alinéa 5, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « établit une brochure d’information », Les mots : « élabore une campagne d'information à destination du grand public ».

A l’alinéa 11, supprimer les mots : « est désactivée par défaut et ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « notamment ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et le cas échéant de recommandation

A la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et les mesures de protection à prendre lors de son activation ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « boitiers multiservices », Les mots : « équipements terminaux fixes ».

A l’alinéa 7, remplacer les mots: «modems et les boitiers multiservices» par les mots : «équipements terminaux fixes» et supprimer les mots: «proposés par les fournisseurs d’accès à internet».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Tout équipement radioélectrique dispose d’un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l’accès sans fil à internet. »

A l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », Insérer les mots : « , lorsque le fabricant est tenu de le mesurer, ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « terminal radioélectrique connecté à un réseau ouvert au public », Les mots : « équipement terminal radioélectrique ».

Compléter le titre II par les mots : « en cohérence avec les objectifs d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service et de développement de l’innovation dans l’économie numérique ».

Substituer aux mots : « les outils de simulation », les mots : « la présentation des résultats issus des simulations ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 7° Les principes d’organisation de la concertation départementale présidée par le représentant de l’État dans le département, sollicitée uniquement en cas de blocage de la concertation organisée au niveau communal. « 7° bis Les modalités d’i

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « d’accès à une information claire et transparente à destination des résidents et des riverains ; ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots ; « accord ou l’avis délivrés ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « réseau de télécommunication », Les mots : « réseau radioélectrique indépendant ou d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès à internet sans fil ».

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « boîtier multiservice émetteur d’ondes électromagnétiques », Les mots : « équipement terminal fixe équipé d’un accès à internet sans fil ».

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dans les maternités », Les mots : « , dans les maternités ainsi que sur le site internet de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l’information ».

A la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ».

I. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’objectif prévu au 12° bis du II de l’article L. 32‑1 ». »

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le premier alinéa de l’article L. 551‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dans les conditions prévues par l’article 125  decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » sont remplacés

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l’offre pour l’adapter à la demande et de st

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en favorisant l’innovation et l’expérimentation agricoles ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° de l’article L. 621‑3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l’article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l’article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »;  ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’ensemble des », les mots : « les grandes ».

A l’alinéa 24, substituer au mot : « digitaux », Le mot : « numériques ».

À l’alinéa 12 substituer aux mots : « des solutions régulatrices équilibrées, conciliant le formidable potentiel du numérique avec les exigences de compétitivité des entreprises, de respect de la vie privée, de protection des consommateurs », les mots : « une régulation favorable au développem

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et en soutenant les initiatives engagées en ce sens par l’Organisation de coopération et de développement économiques ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « c) En modernisant le cadre de protection des données personnelles, afin de garantir les droits des usagers, par la mise en place d’un guichet unique et le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales ; ».

A l’alinéa 25, substituer aux mots : « la confidentialité des données personnelles », les mots : « le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires ».

Après le mot : « perspectives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de croissance, d’emploi, d’innovation et de compétitivité et de garantir la souveraineté numérique européenne ».

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « des parts de marché de », les mots : « de la valeur générée par ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) en favorisant la formation professionnelle continue pour faciliter l’adaptation des compétences aux nouveaux métiers de la transformation numérique ; ».

Supprimer l'alinéa 33.

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « propice à l’appropriation et à la diffusion des savoirs numériques : ».