Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE76 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« modems et les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à internet »,
Les mots :
« équipements terminaux fixes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code.
D’autre part, de nombreux équipements terminaux fixes sont aujourd’hui commercialisés par d’autres acteurs que les fournisseurs d’accès à internet.
Cet amendement a donc pour objet de garantir l’égalité de traitement en étendant cette disposition à l’ensemble des équipements terminaux fixes sans restriction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.