Amendement n° CE63 Adopté

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « terminal radioélectrique connecté à un réseau ouvert au public », Les mots : « équipement terminal radioélectrique ».

Cet amendement a pour objet d’englober l’ensemble des équipements terminaux radioélectrique , à l’image par exemple des objets de domotique privée. En effet, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail recommande dans son avis d’octobre 2013 : « - que la réglementation actuelle concernant l’exposition de la population générale aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques (décret n° 2002-775 du 3 mai 2002) soit étendue aux autres sources d’émissions artificielles de rayonnements radiofréquences pour lesquelles la conformité aux valeurs limites d’exposition ne peut être établie a priori ; - que les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l’objet de l’affichage du niveau d’exposition maximal engendré (DAS par exemple). » Il s’agit ainsi à travers cet amendement de prôner une approche globale et non restrictive. Le présent amendement vise également à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code.