Mme Corinne Erhel

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas éché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour le

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur d’une puissance isotrope rayonnée équivalente inférieure à 5 watts assurant la couverture de zones du territoire

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur d’une puissance isotrope rayonnée équivalente i

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numé

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur traitement », les mots : « , leur traitement et leur certification ».

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numé

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A   Après l’article L. 33‑10, il est inséré un article L. 33‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 33-11 . - Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33‑1, L. 36‑6 et L.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. « Elle p

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : b)  Le III devient le V et est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d’accès aux ser

À l’alinéa 64, supprimer les mots suivants : « sont insérés les mots : « ou autorisée » et ».

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’innovation ouverte pour le droit et la pertinence d’une adaptation des outils juridiques. « 2° L’encouragement et le dévelop

L'article 33 quater est ainsi modifié : I. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires » ; II. A l’alinéa 8, après les mots : « des consommateurs », insérer les mots : «, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, » ; III. Suppri

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En vue d’atteindre les » les mots : « Sans préjudice des ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en particulier lorsqu’ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

À l’alinéa 13, après les mots : « de ses attributions », insérer les mots : « , et le cas échéant conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l’information des utilisateurs finaux lorsque ces services sont fournis ; « 10° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies

Compléter l’alinéa 12 par les mots « , conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ».

I. – Supprimer l’alinéa 10 ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : «  a)  » la référence : « 7° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : «  b)  » la référence : « 8° ».

À l’alinéa 8, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation, ».

Au premier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des élus locaux consultés ».

Après le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l’impact économique local et des conflits d’usage potentiellement induits. ».

L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence d’un dispositif de co-investissement public-privé dans le cadre duquel l’

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires ».

I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111 ‑ 6 ‑ 2 ‑ 4 ainsi rédigé : « L. 111 ‑ 6 ‑ 2 ‑ 4. - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l

I. – Après l’article L. 111‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111‑5‑1‑1.  – Les immeubles ou les maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel doivent être p

Après le mot : « électromagnétiques », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « risques », insérer les mots : « potentiels et effets ».

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « concernée » insérer les mots : « ou du président de l’intercommunalité ».

Après la première occurrence du mot : « électromagnétiques », supprimer la fin de l’alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « sont effectués » les mots : « peuvent être effectués à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité ».

À l’alinéa 13, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou intercommunal ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « travaux à réaliser » les mots : « initiatives à mener ».

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « conformité de l’exposition effectivement générée aux » les mots : « cohérence de l’exposition effectivement générée avec les ».

À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « notamment ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « opérateurs de téléphonie » les mots : « équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « seuil » le mot : « niveau ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte des établissements accueillant des personnes vulnérables ainsi que les possibilités de rationalisation et de mutualisation des installations, notamment en vue » les mots : « définit les modalités

Après le mot : « risques », insérer les mots: « potentiels et effets ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposé » les mots : « destiné à être connecté à un réseau ouvert au public, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret, proposés ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « recevant du public » les mots : « proposant au public un accès sans fil ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « terminal radioélectrique » les mots : « équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisations des appareils ut

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement publie annuellement un rapport faisant état des actions de sensibilisation et d’information menées sur la bonne utilisation du téléphone mobile. ».

Après le mot : « radiofréquences », supprimer la fin de cet article.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots : « dans les points atypiques ».

Après le mot : « suivantes », supprimer la fin de l’alinéa 15 .