Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 149 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« terminal radioélectrique »
les mots :
« équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a d’une part pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code et d’autre part de fixer précisément la liste des équipements concernés.
La disposition proposée parait en effet excessive au regard de la très grande diversité des équipements auxquels elle s’appliquerait, et particulièrement certains équipements innovants dont le développement pourrait être freiné par cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.