Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 166 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« concernée »
insérer les mots :
« ou du président de l’intercommunalité ».
Exposé sommaire
L’amendement établit que le président de l’intercommunalité peut, tout autant que le maire de la commune concernée, demander par écrit une simulation de l’exposition générée en amont de la mise en service d’une installation radioélectrique.
Il vise ainsi à mettre en cohérence cette disposition avec le rôle donné au président de l’intercommunalité par l’alinéa 11 de l’article 1 du présent texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.