Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE675 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 9 juin 2015· sort le 10 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 570
En clair
Résumé en cours…
Article 33 septies D
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur traitement »,
les mots :
« , leur traitement et leur certification ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques.
Seront ainsi également concernés les audits conduits par l’ARCEP dans le cadre de la certification des indicateurs de qualité de service.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.