M. Bernard Reynès

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux montants : « 75 000 € » et « 375 000 € », respectivement les montants : « 15 000 € » et « 75 000 € ». II . – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, en cas de ...  (le reste sans changement) . ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 94.

Compléter l’alinéa 16, parla phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. »

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ».

À l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ».

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Pour toutes ces communes, la majoration forfaitaire s’applique dès la rentrée 2013 – 2014 et est reconduite chaque année. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recett

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « ne » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » les mots : « à partir des ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale. » les mots : « choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence dans le domaine éducatif. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d)  La surface d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons d’un même département. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». »

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « possible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , l’autre membre du binôme est considéré démissionnaire d’office. Il est procédé à une élection partielle du binôme dans le délais de trois mois. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au sein même du canton, il est instauré un périmètre géographique sur lequel le champ d’action de chaque membre du binôme s’exerce en priorité. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Article additionnel après l'article 7 L'article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devai

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Pour toutes ces communes, la majoration forfaitaire s’applique dès la rentrée 2013 – 2014 et est reconduite chaque année. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « ne » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » les mots : « à partir des ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A

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