Economie : consommation · consommation
Amendement n° 378 Non soutenu
M. Bernard Reynès LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Les manquements du professionnel étant établis, l’action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d’autant que les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l’émergence d’un intérêt à agir.
D’autre part, l’immédiateté du flux d’informations actuelle permet de réduire de manière significative le délai d’action de groupe.
Dès lors, il est proposé de réduire de 5 ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
Cosignataires
Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Bernard Reynès
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.