Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 243 Non soutenu
M. Bernard Reynès LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
Exposé sommaire
Le présent article propose d’abaisser le seuil à partir duquel les scrutins se font par liste de 3500 à 500 habitants.
S’il convient sans doute d’abaisser ce seuil, le chiffre retenu paraît trop peu élevé.
Nous comptons en France près de 21000 communes de moins de 500 habitants, lesquelles concentrent moins de 8 % de la population française (chiffres de 2008).
Compte tenu de la faible population concernée, il ne semble pas pertinent d’abaisser le seuil actuel aux communes comptant moins de 500 habitants.
Aussi nous proposons d’abaisser ce seuil aux communes de moins de 1000 habitants, comme cela avait été proposé lors de l’examen de ce texte en commission par le rapporteur du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.