Amendement n° CE482 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

M. Bernard Reynès LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 7 juin 2013· Retiré

En clair

Résumé en cours…

Article 4 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement de cohérence.

Pas encore examiné.