Amendement n° CE486 Non soutenu

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, en cas de ...  (le reste sans changement) . ».

Dans un souci de simplification et d’uniformisation des pratiques, l’article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l’article 289 du code général des impôts en plafonnant celui-ci à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le présent amendement vise à conserver la possibilité offerte aux co-contractants de ne pas appliquer ce délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture et de continuer à respecter les délais actuels, à savoir 60 jours « date de facture » ou 45 jours fin de mois. Le nouveau délai s’appliquerait par défaut, en cas de silence des parties sur ce point.