Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 157 Non soutenu
M. Bernard Reynès LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 4 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale. »
les mots :
« choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence dans le domaine éducatif. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de déterminer précisément les critères sur lesquels les membres du Conseil des programmes sont nommés.
Il est donc important de préciser que le ministre ne pourra désigner comme membre de cette institution que des personnes dont les compétences en matière d’éducation sont reconnues.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Yves Fromion, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.