M. Bernard Reynès

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « si celui-ci est d’une durée supérieure à six mois, et dans un délai d’un mois dans le cas contraire, ».

Supprimer l’alinéa 12.

I. – Après l’article L. 145‑5 du même code, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L.   145‑5‑1.  – I. – Il est créé sous la dénomination de fonds de garantie des baux commerciaux un dispositif ayant pour objet le versement, dans la limite maximale de douze loyers, d’une caut

Après l’article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑2‑1.  – Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise doi

I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1.  – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le propri

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d’habitation faisant... (le reste sans changeme

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Le 2° du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé.

Au 1° du I de l’article L. 310 – 3 du code de commerce, les mots : « dont les dates et heures de début sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « débutant le premier mercredi des mois de février et d’août ».

Après l’article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑2‑1  - Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise doit

Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1 - A l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le propriétaire

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d’habitation faisant l’objet d’une cession globale. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145‑5 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf information contraire formulée par le bailleur auprès du locataire dans un délai d’au moins trois mois avant

Il est créé un article 47 bis A ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation f

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d’attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d’attribution d’un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d’enregistrement de ladite demande. Ces de

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 71 à 78 l’alinéa suivant : « À défaut de remise d’une attestation et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le propriétaire se réserve le droit de demander un avis d’expulsion à l’encontre du locataire. ».

Après l'article L 214 – 1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaires des locaux. »

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3. –  La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terr

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ».

I. − Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le second alinéa du 2° de l’article L. 111‑1‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l’État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, ag

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance j

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même article, il est inséré un article L. 143‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑1‑1.  – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, sur proposition de l’agence de l’eau et à l’exception des parcelles sit

Après l’alinéa 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141‑1 du présent code. ».

À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme q

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes tel qu'il résulte de l'article 20, le nombre : « 12,83 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d

L’article L 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé  : « Art. L. 442‑3‑3 –  Le droit au maintien dans un logement social ne peut s’exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l’attribution d’un logement social. «  Ainsi, un formulaire dûmen

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une demande d’attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d’attribution d’un logement social est adressée au ministère de l’économie et des finances dans un délais d’un mois à compter de la date d’enregistrement de

À l’alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 64 à 68.

Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1.  – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.

Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 128‑1. –  Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « 31 mars 2020 ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

I. – À la première phrase de  l’alinéa 8, substituer au montant: « 75 000 € » le montant: « 15 000 € » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

Supprimer l’alinéa 1.