Amendement n° 382 Non soutenu

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

Dans un souci de simplification et d’uniformisation des pratiques, l’article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l’article 289 du code général des impôts en plafonnant celui-ci à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le présent amendement vise à conserver la possibilité offerte aux co-contractants de ne pas appliquer ce délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture et de continuer à respecter les délais actuels, à savoir 60 jours « date de facture » ou 45 jours fin de mois. Le nouveau délai s’appliquerait par défaut, en cas de silence des parties sur ce point.