Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 299 Non soutenu
M. Bernard Reynès LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire.
L’article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions.
Or, ce projet de loi intègre des assemblées qui n’appartiennent pas à cette catégorie juridique, comme les syndicats mixtes (article 1 er al. 7).
Cette interprétation est renforcée par la rédaction du nouvel article 1er alinéa 14 qui énonce que les incompatibilités seront élargies « aux fonctions de président ou de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale ».
Par conséquent il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.