M. Éric Ciotti

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 42

Le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes re

Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : «  Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire «  Art. L. 226‑1 . – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1 . – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fou

Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé : «  Art. 29-1.  – Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de pen

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑1‑1.  – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7

Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi   n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »

L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la

I. - Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. –  Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le

Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme »

L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »

Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »

Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende. « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d’amend

Après le mot : « pénales », la fin du premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

Le premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « conjointement par la direction et les » les mots : « par la direction après consultation des ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article 20 est ainsi modifié : «  a) À la fin du onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; «  b) Le 2° est abrogé. » II. – En conséquence, substitu

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 11° de l’article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

I. – L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. »

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance relig

Rédiger ainsi cet article I. Le quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après autorisation expresse de représentant de l’État dans le département. » II. La seconde phrase du II de l’article L. 241-4 du code de

Après l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑3‑4 . – Le droit au maintien dans les lieux du locataire s’éteint lorsque le titulaire du bail présente des risques manifestes de radicalisation à la suite des d

Au premier alinéa de l’article 433‑5‑1 du code pénal, les mots : « ou le drapeau tricolore » sont remplacés par les mots : « , le drapeau tricolore ou la République française ».

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑2 . – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du p

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à cel

I. – Il est créé un service républicain obligatoire pour toutes les jeunes filles et tous les jeunes hommes. Ce service doit être effectué à partir de l’âge de seize ans, et au plus tard un an après le baccalauréat. D’une durée de trois mois, il peut être renouvelé à la demande de l’intéressé. La

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-1-2. –  Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dan

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° Le fichier des antécédents judiciaires ; « 9° La base de données de sécurité publique ; « 10° La base de donnée de

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III.  - Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci pourra être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans l

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III.  - Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés : « 8° Le fichier des antécédents judiciaires ; « 9° La base de données de sécurité publique ; « 10° La base de donnée prév

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « six ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – L’avant dernier alinéa de l’article 706‑71 du même code est ainsi modifié : «  a)  Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; «  b)  Après la