M. Éric Ciotti

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , de ses abords immédiats ».

Au sixième alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » sont remplacés par les mots : « aux personnes ».

Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.

L’article 61‑3 du code de procédure pénale est abrogé.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d’entrée sur le territoire «  Art. L. 225 – 9 . – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations de gro

Au premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés.

I. – L’article L. 911‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute décision de recrutement doit être précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État. « L

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen à tout moment ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives «  Art. L. 226-1 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf d

Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art.   78‑1‑1  – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fou

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78-1-1. –  Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ».

Le chapitre III du titre II du livre I er  du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 78‑

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes détenues par autorisation préfectorale. Leur usage est assujetti aux règles de la légit

À l’article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ».

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue aux artic

I. – L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5. –  Les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale faisant le choix de se doter d’une police municipale ont l’obligation d’armer les agents de police municipale dès la création de

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1.  – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités défin

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d’insertion » les mots : « service militaire volontaire ».

Les deux premiers alinéas de l’article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, ou qu’elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idé

Le troisième alinéa du I de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu,

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécur

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un niveau suffisant, » les mots : « dont le niveau est ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d’usage des armes par les forces de sécurité intérieure. »

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et règles d’usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d’entrée sur le territoire «  Art. L. 225 – 9 . – « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations d

L’article L. 911‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Toute décision de recrutement doit être précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État. « L’enq

Au sixième alinéa de l'article 706-88 de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots :  « aux personnes » .

Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.

L’article 61-3 du code de procédure pénale est abrogé.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives «  Art. L. 224 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ».

Le chapitre III du titre II du livre I er  du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 

À l’article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ».

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».

I. – L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'art

I. – L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5. –  Les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale faisant le choix de se doter d’une police municipale ont l’obligation d’armer les agents de police municipale dès la création de

À l’alinéa 27, substituer à la référence : « et 2° », la référence : « à 5° ».

À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « à » .

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 ».

Les deux premiers alinéas de l’article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, ou qu’elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idé

Le troisième alinéa de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y f

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des perso

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d’usage des armes par les forces de sécurité intérieure. »

I. – Toute personne ayant accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de services en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une bonification de sa retraite, à compter de la date à laquelle elle cesse définitivement son engagement, dès lors qu’elle est âgée d’au moins cinqu