Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL37 Non soutenu
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
prorogeant l’application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Dispositif
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et permettant de lutter contre le terrorisme »
Exposé sommaire
Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n’est pas à la hauteur des enjeux.
Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour le compléter de manière durable, y compris hors état d’urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.