M. Xavier Breton

À l’alinéa 9, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ».

À la fin, substituer à la date : « 1 er juillet 2022 » la date : « 1 er septembre 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « un » le mot :  « six ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :  « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer cet article.

Alinéa 4 Supprimer les mots : Outre le tuteur,

Supprimer cet article.

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment

Supprimer cet article.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption

Supprimer cet article.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans et les mots : vingt-six par les mots : vingt-huit II.− Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

Compléter cet article par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître. »

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées a

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exigée », insérer les mots : « , la qualification professionnelle, ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « , particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical c

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « quel que soit »  les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « profession médicale à part entière, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.