M. Xavier Breton

Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses.J’imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j’imagine bien que vous les avez consultées, que vous n’avez pas décidé d’un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise.Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et q…

Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l’absence d’étude d’impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j’imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l’impact qu’aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer.Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d’une disposition qui n’est pas neutre. (Mme Michèle Peyron proteste.) La question des majeurs protégés et celle de leurs relations avec leur représentant sont sensibles et renvoient à des situati…

…bricolé, qu’il ne repose sur aucun argument de fond, au-delà de l’effet d’affichage sur les aspects émotionnels, affectifs et ainsi de suite – ceux-ci doivent d’ailleurs être pris en compte.Nous ne vous avons pas beaucoup entendus. Il faudrait énumérer toutes les questions qui sont restées sans réponse et le resteront, puisque vous avez choisi la procédure accélérée. Encore une fois, c’est du bricolage, du bâclage juridique.

Je souhaite profiter de cet amendement pour obtenir une réponse sur le délai de réflexion, lequel mérite plus qu’un simple avis défavorable. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réflexion ? Ne dites pas que c’est de l’obstruction ; c’est une proposition. Vous pouvez dire qu’il n’y a pas à réfléchir, que c’est tout vu, mais prenez au moins la peine de nous répondre.Notre collègue Gosselin a demandé pourquoi les changements de nom sous ce qu’il faudra désormais appeler l’ancien régime – pour les noms ridicules, etc. – feront l’objet d’une publication au Journal officiel et non les autres. Vous qu…

Pathétique !

C’est le même amendement. Les questions de notre collègue Bazin restent sans réponse, celles de notre collègue Gosselin aussi, bien que nous ayons essayé d’assister à tous les débats. Je vous ai demandé pourquoi vous limitiez à une fois la possibilité de changement de nom afin que vous nous donniez vos raisons. Je le répète, nous sommes d’accord pour limiter cette liberté ; selon vous, notre vision est archaïque. Mais à quoi ressemble votre vision moderne ? Nous attendons vos réponses.

Dont acte. Mais, dans ce cas, dites clairement que la volonté individuelle ne permet pas de faire tout ce qu’on veut et qu’il faut fixer des critères afin d’éviter l’instabilité juridique. Vous voyez que nous pouvons nous accorder. Vous dites : « C’est une loi de liberté » – toujours la liberté ! ; je ne vous reproche pas de vouloir la restreindre, mais il faut vous justifier vis-à-vis des militants de la liberté à tous crins.

Vous parlez de libre choix. Mais, si le changement est fondé sur la liberté individuelle, pourquoi une telle contrainte ? Il peut y avoir des possibilités de réconciliation et de pardon ; la vie est aussi faite de cela. Mais comment le justifiez-vous sur le fond ? Aujourd’hui, vous dites : « une fois », mais plus tard, vous considérerez peut-être qu’il faut alléger cette contrainte au nom de la liberté de chacun. Pourquoi restreindre la liberté des gens ? Moi, cette restriction ne me pose aucune difficulté, car je pense qu’on ne change pas de nom impunément.

Il vise à fixer un délai objectif pour le changement de nom, fixé à six mois suivant l’atteinte de la majorité. Au-delà de cette précision, je voudrais savoir pourquoi vous limitez à une fois la possibilité de changer de nom.

…mais dans le droit. Vous nous parlez d’amour et de souffrance, mais ce n’est pas le lieu, même s’ils existent dans la société. Notre rôle est de créer du droit, pour l’appliquer et envisager toutes les possibilités. Excusez-nous de rester dans ce registre : telle est notre conception du rôle de législateurs et nous l’assumons. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, de manière un peu imprudente, la main tremblante du législateur : nous continuerons à vous poser des questions.

…tandis que le vôtre est d’y répondre, ne vous en déplaise.Vous aimeriez, certes, que les débats soient rapides, vous aimeriez n’en rester qu’à l’affichage en évoquant vos innombrables exemples de courriers. Or nous sommes là non pas dans l’affectif,…

…en se levant, les textes présentés par tel membre du Gouvernement ou par tel député à la solde du Gouvernement. Notre rôle, dans l’opposition, consiste à poser des questions,…

Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Si nous déposons des amendements de suppression, c’est pour inviter au débat, parce que la présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Or des dispositions relatives à l’état civil sont modifiées, selon la même méthode qui a prévalu pour les textes du même type : on évoque des cas particuliers en donnant des prénoms et des âges ; bien sûr, nous comprenons ces situations, puisque nous les connaissons également. À chaque fois, cela nous est présenté comme une liberté supplémentaire pour telle personne…

Et c’est le garde des sceaux qui dit ça ! Quelle vision du droit !

C’est pourtant possible !

Pour un cas semblable au vôtre, chère collègue, il faut simplifier les procédures et réduire les délais. Mais faut-il passer d’un excès à l’autre ? Autoriser un individu à changer de nom uniquement parce qu’il le ressent comme tel, ce n’est pas le protéger. Que prévoyez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, dans certaines situations concrètes, pour protéger celui qui agirait sur un coup de tête parce que les choses se sont mal passées un soir, qu’il est fâché et veut changer de nom – dans le cas de pressions, on pourrait toujours dire qu’il y a eu un vice du consentement …

Je profite de cette discussion pour revenir aux situations que nous avons évoquées précédemment. J’entends votre cas, chère collègue Aina Kuric, et je le respecte. Mais nous n’avons pas obtenu de réponse à l’objection formulée par notre collègue Schellenberger concernant ceux qui, sur un coup de tête ou sous la pression de quelqu’un, demanderaient à changer de nom. Cela peut arriver. La loi ne devrait-elle pas les protéger ?Vous dites qu’il n’est pas besoin d’exprimer un motif légitime, puisque la notion de légitimité est subjective et dépendrait de l’appréciation personnelle. Or vous envisage…

Arrêtez de faire de la politique comme ça !

Venez sur le terrain, vous verrez comment vous serez accueilli !

Tout est dit !

Bien sûr !

J’entends bien, mais le principe sera celui de la liberté de choix, limitée pour l’instant, en attendant l’étape suivante – c’est toujours ainsi qu’on procède. La question est celle du choix entre deux visions de la famille, entre une logique de transmission, qui n’exclut pas une attention aux cas les plus douloureux et aménage une possibilité d’y remédier, et une logique de l’individu roi.

Le garde des sceaux et le rapporteur l’ont dit, une demande de changement de nom, qu’il fallait jusqu’ici justifier, n’aura plus désormais à l’être pour qu’on y fasse droit. Plutôt donc que de corriger une pratique sourde aux cas douloureux, plutôt que de vous interroger, en tant que garde des sceaux, sur le fonctionnement de votre ministère, vous préférez verser dans l’excès inverse en permettant qu’on puisse changer de nom quand on en a envie, sans avoir à présenter la moindre justification. Vous appelez cela la liberté de choisir, mais dans ce cas pourquoi la limiter comme vous le faites ? …

Ça, c’est de l’argument !

Vous aussi !

Ah ! Vous voyez !

C’est déjà possible !

Oh !

…vous prétendez nous rassurer. Or je persiste à m’inquiéter en vous entendant passer sur ces questions, au motif que l’examen du texte doit être achevé ce soir et qu’il vaudrait mieux nous dépêcher si nous voulons que la séance soit levée à minuit. Alors que nous légiférons sur le nom de famille, vous esquivez les études d’impact, l’avis du Conseil d’État, la navette parlementaire, en d’autres termes tout ce qui permettrait d’aller au fond des choses, au profit d’un bricolage juridique à des fins d’affichage. Il faut avoir l’air moderne ! Nous vous laissons ce souci : être dans le vent, dit-on…