Amendement n° 9 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2022· sort le 21 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.
Cosignataires
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.