M. Jean-Luc Warsmann

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « d’une ».

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont e

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou

Au premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, le mot : « menacés » est remplacé par le mot : « menacées ».

La Constitution est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 2° Au huitième alinéa de l’article 7 et au deuxième alinéa de l’article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mo

L’article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par l

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « , promeut la cohésion sociale et combat les préjugés ».

À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2005 ».

Après le mot : « sans », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée : « discrimination. »

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouv

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont ajoutés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le règlement ».

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la chambre de la société civile. »

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »

Le premier alinéa de l’article 44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

Substituer à l’alinéa 1 les dix alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les conférence

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est ajouté un article 51‑3 ainsi rédigé : «  Art. 51‑3.  - Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouve

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois.

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouv

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ».

I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » et les mots : « la commission s

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont s

Le titre XVII de la Constitution est ainsi rétabli : « Titre XVII «  Dispositions finales, transitoires et expérimentales «  Art. 90 . – La version consolidée de la Constitution est publiée au Journal officiel à l’issue de chaque loi constitutionnelle, en annexe de celle-ci. «  Art. 91 . – Les

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre VI devient le titre XIV ; 2° Les titres VII à XI  bis deviennent les titres VI à XI ; 3° Le titre XIV devient le titre XI ; 4° Le titre XVI devient le titre XVII.

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « d’exercice », substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. – Au même alinéa, après le mot : « habilitées », substituer aux mots :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

Aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la » les mots : « lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dan

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du gouve

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d’une présidence » ; et aux mots : « de certaines » le mot : « des ».

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont e

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou

Au premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, le mot : « menacés » est remplacé par le mot : « menacées ».

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 2° Au huitième alinéa de l’article 7 et au deuxième alinéa de l’article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Au

L’article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par l

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « , promeut la cohésion sociale et combat les préjugés ».

À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2005 ».

Après le mot : « sans », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée :« discrimination ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d’habitation » sont supprimées.

L’article L. 581‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’occupant du l

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction »

Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l’article L. 442‑5‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation du logement est sa

À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ».