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Amendement n° CL1247 Non soutenu
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.
L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.