Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 321 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.
L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.