Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° CF1 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SERet 9 cosignataires· PO59048· déposé le 13 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même s’il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l’économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d’un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Martine Lignières-Cassou, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.