Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 1 Tombé
M. Pascal Terrasse SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire
Il semble nécessaire d’ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :
- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l’engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.