M. Jean-Charles Taugourdeau

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et les méthodes d’évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnem

Supprimer l'article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer : « par la mention du producteur et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agric

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des artic

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant :  « 1° De rendre, dans le respect des principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d’u

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente , pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ».

I. – Substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : «  I bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de l

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir

Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section V quater ainsi rédigée : «  Section V quater «  Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «  Art .  1605 decies – I. - Il e

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des artic

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret,

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Rendre, dans le respect des principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d’un conseil individuel déli

Supprimer cet article.

Après l’article L. 4723‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4723‑2 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exé

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les 7° et 8° de l’article L. 2253‑1 sont abrogés ; ».

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Le premier alinéa de l’article L. 1242‑8‑1 est ainsi modifié : «  a) Au début, les mots : « À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1242‑8, » sont supprimés ; «  b) Les

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d’entreprise» ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».

Après le c du 3 du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativemen

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est supprimée ; «  b)  Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur n

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1 er janvier 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte pro

Avant le premier alinéa de l’article L. 2312‑78 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des r

L’article L. 2312‑78, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par de

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six ».

L’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du co