Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 4 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
À l’aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement vise à assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le 1 er tour des élections professionnelles.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.