Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 54 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le délai de publication a certes été réduit en commission mais cet amendement vise à passer à deux mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles et ce dans l'objectif que la nouvelle réglementation soit en vigueur avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.