Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 1 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, le 1 er janvier 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
Exposé sommaire
Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu des ordonnances présentées et des objectifs que s’est fixé le gouvernement, il semble important que le parlement puisse mener un travail de réflexion en la matière en répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager a minima leur lissage voire leur suppression.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.