Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE358 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau —· Commission des affaires économiques· déposé le 5 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »,
les mots :
« en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.