Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 99 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d’entreprise» ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d’entreprise dans ce souhait de libérer l’organisation des entreprises et donc d’aider à leur compétitivité.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.