Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 987 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« assurée »,
insérer :
« par la mention du producteur et ».
Exposé sommaire
Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l’obligation de faire apparaître aux consommateurs l’origine du produit fermier avant affinage.
Afin de rendre lisible l’étiquetage (et également la traçabilité), le présent amendement vise à compléter le dispositif et à assurer l’information complète du consommateur en lui garantissant à la fois l’information sur le nom de l’affineur mais également sur l’identité du producteur fermier qui a élaboré le fromage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.