M. Alain Suguenot

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. »

Substituer aux alinéas 5 à 16 les sept alinéas suivants : « - Nord-Ouest (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie) ; « - Grand-Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) ; « - Grand-Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) ; « - Sud

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et Limousin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « Centre », insérer le mot : « , Limousin ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et Franche-Comté » les mots : « , Alsace et Franche-Comté ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et Picardie » les mots : « , Picardie et Lorraine ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

A la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ».

Supprimer les alinéas 36 à 38.

A l’alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ».

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation

A l’alinéa 3, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « des chambres d’agriculture, ».

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, pour une durée n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d’urgence en matière de protect

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’except

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après le mot : « active », la fin de l’article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentair

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d’action », les mots : « une expérimentation ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départeme

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

I. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d’accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Supprimer les alinéas 8 à 18.

A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants : «  porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il  ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase rédigée comme suit : «  Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours . »

A l’alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après le mot : « notifie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « directement aux salariés sa volonté de céder en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat. Le délai court à compter de la date de cette notification. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activ

Après le mot « révision », la fin de l’article L. 145‑39 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. »

L’article L. 145‑34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa , les mots : « si la durée n’est pas supérieure à neuf ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation » sont re

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Après le troisième alinéa de l’article L. 145‑4 du code de commerce, insérer l’alinéa suivant : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. »

I. À l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret, ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ».

I. A l’alinéa 23, substituer aux mots : « se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils », les mots : « faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés » II. En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « se

I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 151 octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d’imposition des droits reçus en rémunération de l’apport est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue,

A l’alinéa deux, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 5 000 ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié: 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un sys