Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE86 Tombé
M. Alain Suguenot LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa deux, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’auto-saisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5.000 m², taille d’un centre commercial. Ce dernier est défini comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.
Actuellement, elle peut s’auto-saisir à partir d’une surface de vente de 30.000 m², ce qui est trop important.
Elle doit pouvoir le faire dès que la surface de vente atteint celle d’un centre commercial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.