Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE354 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé sommaire
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n’est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafonnée du cahier des charges : il importe de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.