Amendement n° CE98 Non soutenu

Après le troisième alinéa de l’article L. 145‑4 du code de commerce, insérer l’alinéa suivant : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. »

La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art  L. 145‑4 du code de commerce) sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur. Ces dispositions concernant la durée du bail peuvent être difficiles à gérer en cas de décès du locataire. Il est donc proposé donc d’introduire dans la législation sur les baux commerciaux une exception à la durée minimale obligatoire du bail en cas de décès du locataire comme cela existe déjà en cas de départ à la retraite ou d’invalidité. Dans ce cas, le bail pourra être résilié par les ayants-droits du preneur s’ils ne souhaitent pas succéder au défunt.